Reconduction des fonds restants et délais de grâce pour les Comptes de soins de santé (CSS)

À la fin de votre période d’assurance, les fonds restants sur votre compte de soins de santé League peuvent être reportés sur votre prochaine période d’assurance. Votre employeur détermine :

• Si ces fonds sont reportés;

• Le montant des fonds reportés;

• La durée pour laquelle les fonds sont conservés.

 Comment fonctionne le report de fonds?

Si votre employeur décide de mettre en place un report, les fonds du compte de soins de santé que vous n’avez pas dépensés viendront s’ajouter aux fonds de votre prochaine période d’assurance. Si au cours de votre nouvelle période d’assurance vous soumettez une demande auprès de votre compte de soins de santé, les fonds reportés seront utilisés en premier. 

Exemple : Votre période d’assurance débute le 1er janvier 2019 et se termine le 31 décembre 2019. Vous disposez d’un total de 1 000 $ sur votre compte de soins de santé. Votre employeur a mis en place un report pour une période maximale d’1 an.

Vous ne dépensez que 500 $ des fonds de votre CSS pendant la période d’assurance en cours. Lors de votre prochaine période d’assurance, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les 500 $ restants seront reportés, ce qui vous fera un total de 1 500 $ sur votre compte de soins de santé. 

Lorsque votre nouvelle période d’assurance prend fin le 31 décembre 2020, il vous reste encore 1 200 $ sur votre compte de soins de santé : les 200 $ correspondant à la période d’assurance précédente qui a pris fin le 31 décembre 2019 et les 1 000 $ correspondant à la nouvelle période d’assurance. Les 200 $ restants de la période d’assurance précédente expireront, mais les 1 000 $ correspondant à la nouvelle période d’assurance seront reportés sur une autre période.
 

Délai de grâce

Le délai de grâce correspond au temps dont vous disposez au terme de la période d’assurance pour présenter des demandes correspondant à des services reçus pendant cette période d’assurance. Le délai de grâce fonctionne avec le report : les fonds restant à la fin de la période d’assurance peuvent être utilisés pour le remboursement des demandes.

Votre employeur détermine :
 

• Si vous disposez d’un délai de grâce;

• La durée du délai de grâce.

Exemple : Votre période d’assurance a pris fin le 1er août 2019. Votre employeur vous accorde une période de grâce de 60 jours et prévoit un report des fonds non utilisés pour une période d’un an. Sur votre compte de soins de santé, il vous reste 50 $ correspondant à la période d’assurance qui a pris fin.

Le 20 juillet 2019, vous avec consulté un massothérapeute agréé (RMT) qui vous a coûté 100 $. Vous soumettez cette demande auprès de votre compte de soins de santé le 25 août 2019. Votre remboursement s’élèvera à 50 $, puisque ce sont les seuls fonds restant de votre période d’assurance précédente. Vous ne pouvez pas utiliser les fonds de votre nouvelle période d’assurance pour rembourser des services reçus au cours d’une période d’assurance antérieure.